Date d'entrée en vigueur : 29 Octobre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'Acheteurs (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur.
• Est considéré comme Client Professionnel tout client pouvant justifier d’un numéro de Siret valide.
• Est considéré comme Client Particulier tout client ne pouvant pas justifier d’un numéro de Siret valide.
Les Produits proposés à la vente sont : pièces détachées, motorisations, ou ensembles plus complexes de produits en lien avec les volets roulants, les volets battants, les stores, les jalousies, les portes de garage, les portails, et plus généralement la fermeture, l'accessibilité, la sécurité et l'habitat.
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site servistores-sud.com : spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le Client est le seul et unique responsable du choix et de l'achat d'un produit.
Toutes les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site servistores-sud.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de valider la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Raison sociale : SERVISTORES AGENCE SUD
SARL au capital social de 380000 euros
Immatriculé au RCS de CAHORS, sous le numéro 432 104 248
Siège social : ZA La Croix de Pierre, 46300 GOURDON
E-mail : client@servistores-sud.com
Téléphone : (+33) 05 65 32 29 86
Numéro de TVA Intracommunautaire FR03432104248
Identifiant unique REP : FR320943_03YFJF
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais de transport compris. Pour chaque achat, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client :
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement établi par le Vendeur et accepté par le Client. Les devis établis par le Vendeur sont intitulés "Devis" et sont valables pour une durée maximum de 30 jours à compter de la date d'émission. En cas d’évolution des conditions économiques des produits figurants sur le devis pendant sa durée de validité, le Vendeur pourra retirer son offre et transmettre un nouveau devis actualisé au Client.
Le Client a la possibilité de sauvegarder son panier lorsqu'il est connecté à son espace personnel sur le site servistores-sud.com. Un espace "mes paniers sauvegardés" est mis à disposition du Client. Pour chaque panier sauvegardé, le Client peut télécharger sous format PDF un document intitulé "Devis Web" qui reprend le listing des produits et quantités sélectionnés sur le site par le Client avec le détail des prix nets du Client en vigueur à l'instant du téléchargement du document par le Client. Il y figure également le montant estimé du mode de transport configuré par défaut dans le panier du Client.
Ce document intitulé "Devis Web" est une simple simulation automatisée générée par le Client et qui récapitule le panier sauvegardé par le Client. Il ne doit pas être assimilé à un devis établi par le Vendeur et ne constitue aucun engagement de la part du Vendeur aussi bien sur les prix que sur la disponibilité des produits.
Il appartient au Client de sélectionner les produits qu'il désire commander sur le site servistores-sud.com, selon les modalités suivantes :
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte, nommé « Espace personnel ». Pour ce faire, il doit remplir le formulaire d’inscription proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (notamment son adresse email). A noter que le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte ou en en faisant la demande au Vendeur.
Pour accéder à son espace personnel et à l’historique des commandes, le Client devra s'identifier à l'aide d’un login et d’un mot de passe qui lui sont communiqués à l’issue de son inscription. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : client@servistores-sud.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, le Vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client (pour les Clients Particuliers uniquement).
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Pour les Clients Particuliers : le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Plusieurs moyens de paiement sont possibles :
Pour les Clients Professionnels : les modes de règlements peuvent varier en fonction du client. Ils peuvent être différés ou comptant. Seuls les modes proposés au client le jour de la commande sont applicables pour le paiement de la somme due.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte.
A noter que le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits commandés par le Client si ce dernier ne procède pas à la totalité du paiement, dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue :
Les commandes en « encours » et les nouvelles commandes peuvent être suspendues à tout moment par le Vendeur.
Des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit par le Vendeur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans aucune formalité, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire.
Les pénalités de retard sont calculées par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt général égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est d’un montant de quarante euros.
Par ailleurs, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai moyen de :
Les délais de livraison précisés lors du choix du transporteur sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande, particulièrement lorsqu’il s’agit de produits sur mesure personnalisés nécessitant une découpe sur mesure dans nos ateliers.
Les délais ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif et sans engagement du vendeur. Leurs non-observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Un récapitulatif des modes de livraison envisagés sont communiqués au client lors des étapes de validation de la commande sur le site servistores-sud.com.
Le Vendeur s'engage à faire le maximum en son pouvoir pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de rupture du contrat, à l’exception de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière de la part du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Quel que soit le mode de facturation, le transfert des risques de détérioration est effectué au moment où la marchandise quitte nos locaux ou ceux de nos partenaires. En cas de dégradation des marchandises, de perte ou d’avarie au cours du transport, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code du commerce. Il lui revient donc la responsabilité de vérifier l’état du ou des Produits lors de la réception. La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale.
Dans le cas où les réserves établies par le destinataire sont conformes, le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par email au Vendeur, accompagnée de tous les justificatifs, comme des photographies du Produit reçu. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité, vices apparents ou vices cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement de la somme due, et ce peu importe la date de livraison.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Selon les modalités de l’article L221-28 du Code de la Consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
De ce fait, tous les produits configurés sur-mesure ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation et ne seront pas repris par le Vendeur.
Pour tout autre produit, le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint (cf. ANNEXE 1) ou sur le site servistores-sud.com. Toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, et qui exprime clairement la volonté de se rétracter, est également acceptée. Le Client peut l’adresser par courrier postal au Vendeur en utilisant les coordonnées postales ou email indiquées dans l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Une étiquette de transport prépayée sera envoyée au Client pour qu'il puisse effectuer le retour gratuitement, à l'exception des transports par messagerie qui restent à la charge du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices...) pour permettre une seconde commercialisation à l'état neuf. Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont donc pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les Clients Particuliers et Professionnels peuvent se rétracter et demander un retour selon les conditions suivantes :
Plus généralement, les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices...) pour permettre une seconde commercialisation à l'état neuf. Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont donc pas repris.
Si la demande est acceptée par le service après-vente du Vendeur, une étiquette de transport prépayée sera envoyée au Client pour qu'il puisse effectuer le retour gratuitement, à l'exception des transports par messagerie qui restent à la charge du Client.
Le Client devra alors protéger les produits du mieux possible et les retourner dans les 14 jours après l’accord du Vendeur.
Le remboursement sera effectué sur la totalité du montant des produits retournés, dans un maximum de 14 jours après leur réception. Les frais de port initiaux resteront à la charge du Client.
Le remboursement sera réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de l’achat.
Si, malgré l’accord, les conditions relatives à la réception des produits ne sont pas respectées, le Vendeur peut refuser la reprise.
Toute autre demande de rétractation, en dehors des modalités légales indiquées dans les présentes CGV, sera refusée par le Vendeur (sauf accord écrit exceptionnel contraire).
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Après accord du Vendeur, une étiquette de transport prépayée sera alors fournie au client pour qu’il puisse retourner, sans frais, le Produit concerné au Vendeur.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Ces opérations seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours qui suivent la constatation, par le Vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché. En cas de remboursement, il pourra être effectué par virement, chèque bancaire ou directement sur le compte bancaire du Client (si ce dernier a réglé la facture par carte bancaire).
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice.
La réparation ou le remplacement se limitent à la livraison de produits conformes, sans aucune intervention sur chantier de la part du Vendeur.
La garantie du Vendeur ne couvre pas les frais de mise en œuvre sur chantier ni les frais annexes (frais de déplacement, main d'œuvre, temps passé, etc..).
Les Produits achetés sur le site servistores-sud.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale. Le cas échéant, cette information est indiquée au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
• La garantie commerciale est de 2 ans minimum sur tous les Produits. Néanmoins, certains Produits peuvent être couverts par des garanties supérieures. Dans ce cas, la durée de garantie est indiquée sur la fiche du produit concerné sur le site servistores-sud.com.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice.
La réparation ou le remplacement se limitent à la livraison de produits conformes, sans aucune intervention sur chantier de la part du Vendeur.
La garantie du Vendeur ne couvre pas les frais de mise en œuvre sur chantier ni les frais annexes (frais de déplacement, main d'œuvre, temps passé, etc..).
Le Client est informé que les moteurs doivent être installés et réglés par un installateur professionnel de la motorisation et de l'automatisme de l'habitat disposant notamment des habilitations électriques adaptées.
Le Vendeur n’est pas en mesure de prendre en charge la mise en œuvre et la pose sur chantier du produit. Il n’a donc pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits fournis.
Les frais annexes, nécessaires à la mise en œuvre et à la pose de nos Produits dans des ensembles plus complexes, ne révèlent en aucun cas de la responsabilité du Vendeur.
Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie devra être adressée au service après-vente du Vendeur par email, fax ou téléphone. Une fois la prise en charge confirmée par le Vendeur, le Client recevra la procédure à suivre en fonction du produit concerné.
Le Client est informé que :
• Le Vendeur collecte des données à caractère personnel nécessaires à la vente des Produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et peuvent être transmises à des tiers pour assurer la livraison du/des Produit(s) concerné(s) et le remarketing.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site servistores-sud.com, le Vendeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants sont :
Au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le Vendeur est responsable du traitement des données.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site servistores-sud.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Dans ce cadre, le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. Tout refus de faire droit à la demande du Client doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura néanmoins la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant un lien de désabonnement.
Les contenus de nos catalogues papiers et numériques et du site internet servistores-sud.com (charte graphique, textes, descriptions des produits, photographies, dessins, éléments visuels, etc…) sont la propriété du Vendeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute exploitation ou reproduction totale ou partielle de ces contenus, quelle que soit sa forme, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service après-vente à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Email pour les réclamations : client@servistores-sud.com
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues, en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur servistores-sud.com dans l’exercice du droit légal de rétractation (sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables).
Pour le consulter, rendez-vous sur ce lien : Formulaire